Coronavirus: aides disponibles
Mesures en faveur des entreprises/indépendants dans le cadre de la crise du coronavirus – synthèse officieuse
Disclaimer: document non officiel, destiné aux professionnels et devant être complété par des informations verbales. En outre, les mesures sont changeantes et certains points restent à éclaircir.
Pour l’introduction de toute demande, ARPEC peut vous aider.
A) Vous êtes indépendant en personne physique et à titre principal
A.1) Réduction des cotisations sociales
Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales, via votre caisse d’assurances sociales, si vous estimez que vos revenus annuels seront inférieurs à:
13.993,78 € si vous payez 746,23 € par trimestre (de cotisations)
17.631,06 € si vous payez 940,19 € par trimestre
22.213,74 € si vous payez 1.184,56 € par trimestre
27.987,56 € si vous payez 14.492,45 € par trimestre
39.580,39 € si vous payez 2.110,64 € par trimestre
55.975,11 € si vous payez 2.984,90 € par trimestre.
Attention, le montant de cotisations sociales que vous payerez effectivement ne sera pas affecté. Vous éviterez simplement de devoir trop payer dans un premier temps pour être remboursé ensuite.
Attention également: si vous réduisez trop vos cotisations (« trop » en fonction de vos revenus annuels de l’année en cours), vous devrez faire face à des majorations.
Cette démarche doit s’effectuer via votre caisse d’assurances sociales. Arpec peut vous aider dans ces démarches.
A.2) Report des cotisations sociales
Vous pouvez, avant le 15/6/2020 demander le report de vos cotisations sociales d’un an. Il s’agit de reporter les cotisations des deux premiers trimestres 2020. Ce report aura un effet sur votre trésorerie, mais vous devrez quand même payer ces cotisations.
A.3) Dispense des cotisations sociales pour les 2 premiers trimestres 2020
Il existe une procudéure spécifique et simplifiée d’introduction de dispense des cotisations sociales pour les 2 premiers trimestres 2020. Cette demande est à introduire lorsque vous avez reçu l’avis de paiement des cotisations du 2e trimestre 2020 (car on ne peut pas introduire de demande pour le futur). Il faut pouvoir justifier de l’impact de la crise du coronavirus sur votre activité.
Attention: en cas de dispense de cotisations, vous conservez vos droits au prestations sociales MAIS les trimestre dispensés n’entrent pas en compte pour votre pension, sauf si vous les régularisez dans les 5 ans (éventuellement avec pénalités).
Il faut donc bien faire le calcul et évaluer la solution la plus avantageuse pour vous: d’un côté, vous ne payerez pas de cotisations pour les trimestres concernés, mais d’un autre côté, votre pension va diminuer. Le site du spf pensions permet de faire le calcul en fonction de votre parcours professionnel. Arpec peut vous y aider, ainsi que vous aider à introduire la demande.
A.4) Dispense des cotisations sociales pour 2019
Rien ne vous interdit d’introduire une demande de dispense pour les cotisations sociales de 2019. Une telle demande ne peut concerner (en tout cas pour les cotisations provisoires) que les trimestres situés au maximum 12 mois avant la demande.
Vous devrez alors suivre la procédure classique. Vous ne pourrez invoquer le Coronavirus, puisqu’il n’a impacté l’économie qu’en 2020. Il faudra donc invoquer des circonstances exceptionnelles et temporaires (perspective de redressement).
A.5) Demande de droit passerelle
Le droit passerelle est une allocation pour indépendant. Celle-ci est de 1.614,10 € par mois avec charge de famille et de 1.291,69 € par mois sans charge de famille.
La procédure pour l’obtenir dans le cadre de la crise actuelle a été simplifiée (mois de mars et avril 2020, éventuellement prorogeable).
Elle peut être demandée par tout indépendant (ou chef d’entreprise, mais pas les indépendants pensionnés qui continuent à être actifs, car la pension est considérée comme un revenu de remplacement).
Elle peut être demandée par le secteur horeca en cas de fermeture total ou partielle pendant mars ou avril, mais également par un indépendant de tout autre secteur impacté par la crise et qui devrait fermer pour au moins 7 jours consécutifs.
Il faut expliquer en quoi l’activité a été impactée par la crise.
A.6) Mesures fiscales
Ces mesures ne visent pas à obtenir une réduction d’impôt mais des reports ou étalements de paiements.
– Report « automatique » (il faut quand même le demander) de deux mois du précompte professionnel et de la TVA.
– Délai de paiement « automatique » (il faut quand même le demander) en matière d’impôts directs.
A.7) Mesures employeurs
Le recours au chômage économique est simplifié.
En outre, il existe des mesures qui ne visent pas à obtenir une réduction des cotisations mais des reports ou étalements de paiements.
– Plan de paiement ONSS.
– Report des 1er et 2e trimestre ONSS jusqu’au 15 décembre 2020. « Automatique » pour certains secteurs (mais il faut le demander, bien entendu).
A.8) Mesures bancaires
– Report des échéances des crédits bancaires jusqu’au 30/9 (il faut, bien entendu, le demander).
– Régime de garanties publiques pour de nouveaux crédits à court temre (maximum 12 mois).
A.9) Mesures spécifiques à la Wallonie
Une indemnité forfaitaire de 5000 € sera octroyée à certains secteurs d’activités qui doivent fermer leurs portes ou sont à l’arrêt :
- L’hébergement (code NACE 55) ;
- La restauration (code NACE 56) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
- Les services personnels (code NACE 96 – hors 96.021).
Une indemnité forfaitaire de 2500 €sera octroyée aux coiffeurs 96.021 (mais il est possible que, comme à Bruxelles, les coiffeurs finissent par bénéficier de la prime de 5000 €).
Les outils financiers wallons (SOWALFIN, SOGEPA et SRIW) vont être mobilisés pour aider en urgence les entreprises par le biais d’octroi de garantie, de co-garantie (avec les banques) ou de prêts. Des prêts d’urgence au soutien de trésorerie de max. 200 000 € pourront être accordés.
A.10) Mesures spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale
Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
- La restauration (code NACE 56) ;
- L’hébergement (code NACE 55) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants ;
- Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).
- Salons de coiffure (code NACE 96.021)
B) Vous êtes indépendant en personne physique et à titre complémentaire
B.1) Réduction des cotisations sociales
Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales,
Attention, le montant de cotisations sociales que vous payerez effectivement ne sera pas affecté. Vous éviterez simplement de devoir trop payer dans un premier temps pour être remboursé ensuite.
Attention également: si vous réduisez trop vos cotisations (« trop » en fonction de vos revenus annuels de l’année en cours), vous devrez faire face à des majorations.
Cette démarche doit s’effectuer via votre caisse d’assurances sociales. Arpec peut vous aider dans ces démarches.
B.2) Report des cotisations sociales
Vous pouvez, avant le 15/6/2020 demander le report de vos cotisations sociales d’un an. Il s’agit de reporter les cotisations des deux premiers trimestres 2020. Ce report aura un effet sur votre trésorerie, mais vous devrez quand même payer ces cotisations.
En revanche la dispense de cotisations n’est pas accessible aux indépendants à titre complémentaire.
(pas de point B.3 et B.4 pour les indépendants à titre complémentaire).
B.5) Demande de droit passerelle
Le droit passerelle est une allocation pour indépendant. Celle-ci est de 1.614,10 € par mois avec charge de famille et de 1.291,69 € par mois sans charge de famille.
La procédure pour l’obtenir dans le cadre de la crise actuelle a été simplifiée (mois de mars et avril 2020, éventuellement prorogeable).
Elle peut être demandée par tout indépendant (ou chef d’entreprise, mais pas les indépendants pensionnés qui continuent à être actifs, car la pension est considérée comme un revenu de remplacement).
Elle peut être demandée par un indépendant à titre complémentaire.
Pour en bénéficier, il faut, que, sur base des revenus 2017, vous payiez une cotisation provisoire d’au moins 746,23 € (par trimestre). Moyennant respect de cette condition, le droit passerelle est m^eme accessible aux personnes qui bénéficient d’une allocation de chômage temporaire.
Il peut être demandé par le secteur horeca en cas de fermeture total ou partielle pendant mars ou avril, mais également par un indépendant de tout autre secteur impacté par la crise et qui devrait fermer pour au moins 7 jours consécutifs. Il faut expliquer en quoi l’activité a été impactée par la crise.
B.6) Mesures fiscales
Ces mesures ne visent pas à obtenir une réduction d’impôt mais des reports ou étalements de paiements.
– Report « automatique » (il faut quand même le demander) de deux mois du précompte professionnel et de la TVA.
– Délai de paiement « automatique » (il faut quand même le demander) en matière d’impôts directs.
B.7) Mesures employeurs
Le recours au chômage économique est simplifié.
En outre, il existe des mesures qui ne visent pas à obtenir une réduction des cotisations mais des reports ou étalements de paiements.
– Plan de paiement ONSS.
– Report des 1er et 2e trimestre ONSS jusqu’au 15 décembre 2020. « Automatique » pour certains secteurs (mais il faut le demander, bien entendu).
B.8) Mesures bancaires
– Report des échéances des crédits bancaires jusqu’au 30/9 (il faut, bien entendu, le demander).
– Régime de garanties publiques pour de nouveaux crédits à court temre (maximum 12 mois).
B.9) Mesures spécifiques à la Wallonie
Une indemnité forfaitaire de 5000 € sera octroyée à certains secteurs d’activités qui doivent fermer leurs portes ou sont à l’arrêt :
- L’hébergement (code NACE 55) ;
- La restauration (code NACE 56) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
- Les services personnels (code NACE 96 – hors 96.021).
Une indemnité forfaitaire de 2500 €sera octroyée aux coiffeurs 96.021 (mais il est possible que, comme à Bruxelles, les coiffeurs finissent par bénéficier de la prime de 5000 €).
Les outils financiers wallons (SOWALFIN, SOGEPA et SRIW) vont être mobilisés pour aider en urgence les entreprises par le biais d’octroi de garantie, de co-garantie (avec les banques) ou de prêts. Des prêts d’urgence au soutien de trésorerie de max. 200 000 € pourront être accordés.
Les mesures régionales sont en principe accessibles tant aux indépendants à titre principal qu’aux indépendants à titre complémentaire.
B.10) Mesures spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale
Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
- La restauration (code NACE 56) ;
- L’hébergement (code NACE 55) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants ;
- Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).
- Salons de coiffure (code NACE 96.021)
Les mesures régionales sont en principe accessibles tant aux indépendants à titre principal qu’aux indépendants à titre complémentaire.
C) Vous êtes en société (dirigeant ou associé actif)
C.1) Réduction des cotisations sociales
Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales, via votre caisse d’assurances sociales.
Attention, le montant de cotisations sociales que vous payerez effectivement ne sera pas affecté. Vous éviterez simplement de devoir trop payer dans un premier temps pour être remboursé ensuite.
Attention également: si vous réduisez trop vos cotisations (« trop » en fonction de vos revenus annuels de l’année en cours), vous devrez faire face à des majorations.
Cette démarche doit s’effectuer via votre caisse d’assurances sociales. Arpec peut vous aider dans ces démarches.
C.2) Report des cotisations sociales
Vous pouvez, avant le 15/6/2020 demander le report de vos cotisations sociales d’un an. Il s’agit de reporter les cotisations des deux premiers trimestres 2020. Ce report aura un effet sur votre trésorerie, mais vous devrez quand même payer ces cotisations.
C.3) C.4) Levée de responsabilité solidaire
Les associés actifs et/ou mandataires de sociétés sont tenus solidairement du paiement des cotisations dues par celles-ci. Ils peuvent demander une exonération de cette solidarité, sauf pour ce qui est de la cotisation annuelle à charge de leur société.
C.5) Demande de droit passerelle
Le droit passerelle est une allocation pour indépendant. Celle-ci est de 1.614,10 € par mois avec charge de famille et de 1.291,69 € par mois sans charge de famille.
La procédure pour l’obtenir dans le cadre de la crise actuelle a été simplifiée (mois de mars et avril 2020, éventuellement prorogeable).
Elle peut être demandée par tout indépendant ou chef d’entreprise (sauf s’il est pensionné).
Les indépendants qui travaillent sous la forme d’une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d’entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l’empêche pas de bénéficier du droit passerelle.
Il peut être demandé par le secteur horeca en cas de fermeture total ou partielle pendant mars ou avril, mais également par un indépendant de tout autre secteur impacté par la crise et qui devrait fermer pour au moins 7 jours consécutifs.
Il faut expliquer en quoi l’activité a été impactée par la crise.
C.6) Mesures fiscales (visant la société)
Ces mesures ne visent pas à obtenir une réduction d’impôt mais des reports ou étalements de paiements.
– Report « automatique » (il faut quand même le demander) de deux mois du précompte professionnel et de la TVA.
– Délai de paiement « automatique » (il faut quand même le demander) en matière d’impôts directs.
C.7) Mesures employeurs (société)
Le recours au chômage économique est simplifié.
En outre, il existe des mesures qui ne visent pas à obtenir une réduction des cotisations mais des reports ou étalements de paiements.
– Plan de paiement ONSS.
– Report des 1er et 2e trimestre ONSS jusqu’au 15 décembre 2020. « Automatique » pour certains secteurs (mais il faut le demander, bien entendu).
C.8) Mesures bancaires (société)
– Report des échéances des crédits bancaires jusqu’au 30/9 (il faut, bien entendu, le demander).
– Régime de garanties publiques pour de nouveaux crédits à court temre (maximum 12 mois).
C.9) Mesures spécifiques à la Wallonie (société)
Une indemnité forfaitaire de 5000 € sera octroyée à certains secteurs d’activités qui doivent fermer leurs portes ou sont à l’arrêt :
- L’hébergement (code NACE 55) ;
- La restauration (code NACE 56) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
- Les services personnels (code NACE 96 – hors 96.021).
Une indemnité forfaitaire de 2500 €sera octroyée aux coiffeurs 96.021 (mais il est possible que, comme à Bruxelles, les coiffeurs finissent par bénéficier de la prime de 5000 €).
Les outils financiers wallons (SOWALFIN, SOGEPA et SRIW) vont être mobilisés pour aider en urgence les entreprises par le biais d’octroi de garantie, de co-garantie (avec les banques) ou de prêts. Des prêts d’urgence au soutien de trésorerie de max. 200 000 € pourront être accordés.
A.10) Mesures spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale (société)
Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
- La restauration (code NACE 56) ;
- L’hébergement (code NACE 55) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants ;
- Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).
- Salons de coiffure (code NACE 96.021)
Version du 25 mars 2020
